01 · L'essentiel
Le RUAMM en quelques mots.
Le Régime Unifié d'Assurance Maladie-Maternité (RUAMM) est l'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie, gérée par la CAFAT. Les travailleurs indépendants sont obligatoirement affiliés, sans condition de résidence, dès lors qu'ils exercent leur activité en Nouvelle-Calédonie.
Le parcours en 4 étapes
- S'inscrireBulletin d'immatriculation dans les 30 jours suivant le début d'activité, avec le choix de la formule.
- Déclarer ses ressourcesChaque année : la CAFAT s'en sert pour calculer cotisations et CCS.
- Payer chaque trimestreSur avis d'échéance : provision, puis régularisation annuelle au 1er juin.
- Être couvertRemboursements dès l'affiliation, à condition d'être à jour de ses cotisations.
Les travailleurs indépendants en activité ne peuvent être ni ayants droit d'un assuré, ni assurés volontaires du régime Maladie.
Un projet de réforme est en discussion. Il prévoit notamment une couverture complète obligatoire et un taux unique de 13,5 % pour les indépendants. Comprendre le projet ↗
02 · Qui est concerné
Qui doit s'affilier au RUAMM.
Toute personne exerçant une activité non salariée en Nouvelle-Calédonie.
Artisans
Chefs d'entreprise immatriculés (ou à immatriculer) au répertoire des métiers : peintre, électricien, maçon…
Commerçants et industriels
Activités inscrites au registre du commerce : construction, transport, commerce, prestation de services…
Professions libérales
Médecin, avocat, architecte, expert-comptable, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances…
Agriculteurs
Inscrits au registre de l'agriculture : agriculteur, pêcheur, maraîcher, éleveur…
Artistes
Comédien, journaliste, musicien, conteur, sculpteur…
Professions maritimes
Uniquement lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ENIM.
Les dirigeants de société
Affiliés au RUAMM (indépendants)
- Gérants de SARL ou SELARL appartenant à un collège de gérance majoritaire (plus de 50 % des parts).
- Associé majoritaire non gérant d'une SARL ou SELARL, ou associé unique d'une EURL à l'IS, exerçant une activité rémunérée dans l'entreprise.
- Associés des sociétés de personnes (dont associé unique d'EURL à l'IR), certains gérants de société civile, membres de GIE rémunérés.
Affiliés au régime général (assimilés salariés)
- Gérants de SARL ou SELARL dont le collège de gérance est minoritaire ou égalitaire (50 % des parts ou moins).
- Les parts du conjoint et des enfants mineurs non émancipés comptent comme celles du gérant.
À noter. La situation s'apprécie sur les parts de l'ensemble du collège de gérance, pas gérant par gérant. Un gérant qui cumule mandat social et contrat de travail cotise aux deux régimes. Un gérant majoritaire non rémunéré reste affilié au RUAMM ; s'il ne cotise pas à un autre titre, il paie la cotisation d'un début d'activité (assiette égale au SMAG). S'il perçoit des dividendes, il doit les déclarer.
Les indépendants « retraités »
Ils restent couverts par le RUAMM, avec leur conjoint ou concubin, s'ils remplissent trois conditions : être radiés du rôle des patentes et du registre dont ils relevaient, avoir au moins 62 ans en 2026, et justifier d'au moins cinq années d'activité en Nouvelle-Calédonie. Un dossier « retraité » indépendant est à compléter auprès de la CAFAT.
03 · Formules et couverture
Ce que couvre chaque formule.
L'indépendant choisit sa formule à l'inscription. Elle détermine ce qui est remboursé, et le taux de cotisation.
Intégration partielle
dès 4 %
Remboursement des seuls soins pris en charge à 100 % : longue maladie, hospitalisations de longue durée, frais liés à la maternité, évacuations sanitaires… des prestations en général très coûteuses.
Les autres frais (consultations médicales, par exemple) ne sont pas remboursés.
Intégration complète
dès 5,5 %
Remboursement de tous les frais médicaux, selon les taux de prise en charge du RUAMM.
Option prestations en espèces
+ 0,5 %
Facultative, elle s'ajoute à l'une ou l'autre formule. Elle ouvre droit à des indemnités en cas d'interruption d'activité (maladie, maternité…), ainsi qu'à la pension d'invalidité et au capital-décès.
Souscrite à titre définitif.
Bon à savoir. Sans l'option prestations en espèces, aucune des deux formules n'indemnise un arrêt de travail. Avec l'intégration complète et l'option, l'indépendant bénéficie d'une protection identique à celle des salariés.
Délais d'attente
| Prestation | Délai à partir de | Durée |
|---|---|---|
| Remboursement des frais médicaux | l'affiliation | aucun délai* |
| Indemnités journalières, invalidité, capital-décès | la souscription de l'option | 3 mois |
| Indemnités de repos maternité | la souscription de l'option | 1 an |
* Sous réserve d'être à jour de ses cotisations et contributions.
Changer de formule
- Demande écrite à la CAFAT (formulaire « Demande de changement d'intégration »), ou sur Guichet Entreprises pour une entreprise non commerciale.
- De partielle à complète : effet le 1er jour du trimestre de la demande ou du trimestre suivant.
- De complète à partielle : effet le 1er jour du trimestre suivant la demande.
- Un changement ne prend jamais effet au milieu d'un trimestre.
Plus de 65 ans et retraités
Au-delà de 65 ans, le taux est fixé à 1,5 %, quels que soient la formule et le niveau de revenus (hors option prestations en espèces et hors CCS). Même taux pour les indépendants « retraités » : ils sont en intégration complète s'ils justifient de plus de 10 trimestres de salariat ou d'assurance volontaire, sinon en intégration partielle.
04 · Le calcul
Comment la cotisation est calculée.
La cotisation dépend de deux choses : la formule choisie et le revenu professionnel, déterminé selon le régime d'imposition.
1. Le revenu retenu (l'assiette)
| Régime d'imposition | Revenu pris en compte |
|---|---|
| Forfait BIC | (chiffre d'affaires − achats − salaires et sous-traitance) ÷ 2 |
| Forfait BNC | recettes × 2/3 |
| Forfait agricole (BA) | chiffre d'affaires agricole ÷ 6 |
| Catégorie des salariés (gérance) | rémunération − frais réels, ou à défaut − 10 % (plafond 800 000 F) |
| Réel ou réel simplifié | résultat fiscal avant déficits antérieurs + versements volontaires |
| Dividendes | part au-delà de 10 % du capital, des primes et du compte courant (RUAMM seulement, pas la CCS) |
Plusieurs activités s'additionnent. Une activité commencée ou arrêtée en cours d'année est ramenée à une année entière de 360 jours.
2. Le barème 2026
| Revenu annuel | Intégration partielle | Intégration complète |
|---|---|---|
| Jusqu'à 24 SMG | 4 % | 5,5 % |
| De 24 à 36 SMG | taux progressif de 5 % à 7,5 % | taux partiel + 1,5 % |
| Au-delà de 36 SMG | 7,5 % jusqu'à 36 SMG, puis 5 % au-delà | 9 % jusqu'à 36 SMG, puis 5 % au-delà |
| Option prestations en espèces | + 0,5 % du revenu, sans plafond | |
| Plus de 65 ans / retraités | 1,5 % quelle que soit la formule | |
Revenu inférieur à 1 709 544 F : la cotisation minimale reste due sur ce montant, sauf aide médicale totale. En 2026, le 1er semestre est calculé avec les seuils 2025 et le 2e avec ceux de 2026.
3. Provision puis régularisation
- 1er semestre de l'année NCotisation provisionnelle sur les revenus de N-2.
- 2e semestre de l'année NCotisation provisionnelle sur les revenus de N-1.
- 1er juin de N+1Régularisation sur les revenus réels de N : le solde est ajouté ou déduit de l'échéance du 30 juin.
- Première année d'activité : cotisation provisionnelle forfaitaire, calculée sur le SMAG.
- Revenus en forte baisse ou en forte hausse : une « déclaration de ressources évaluées » permet de cotiser sur les revenus de l'année en cours.
- Les professions artistiques ne sont pas soumises à la régularisation.
Exemple · gérant majoritaire, rémunération de 5 000 000 F, moins de 65 ans
Assiette : 5 000 000 − 10 % de frais = 4 500 000 F. Montants donnés par le simulateur de la CAFAT pour 2026 :
| Par trimestre | Partielle | Partielle + PE | Complète | Complète + PE |
|---|---|---|---|---|
| RUAMM | 65 444 F | 71 069 F | 82 319 F | 87 944 F |
| CCS 3 % | 33 750 F | 33 750 F | 33 750 F | 33 750 F |
05 · La CCS
La Contribution Calédonienne de Solidarité.
La CAFAT recouvre la CCS en même temps que les cotisations au RUAMM. Elle s'ajoute à la formule choisie.
Cas particuliers
- Revenus sous le minimum : le RUAMM est calculé sur 1 709 544 F, mais la CCS sur les ressources réelles. Avec 800 000 F de revenus, la CCS porte sur 800 000 F.
- Activité non rémunérée, sans revenu distribué : exonération de CCS.
- Aide médicale gratuite : pas de cotisation RUAMM, mais la CCS reste due sur les ressources réelles.
- Début d'activité en 2026 : la CCS n'est réclamée qu'à partir du 3e trimestre 2027.
Textes : délibération n° 452 du 23 décembre 2024, délibération n° 471 du 28 mars 2025 et son erratum. Le nouveau taux s'applique depuis l'échéance du 3e trimestre 2025.
06 · Payer
Quand et comment payer.
Cotisations et CCS sont payables chaque trimestre, sur avis d'échéance envoyé par la CAFAT.
Modes de paiement
Carte bancaire en ligne
Dans l'espace Professionnels sur cafat.nc. Mode recommandé par la CAFAT.
Virement
Un virement par période et par compte, avec le numéro de compte travailleur indépendant et la période en libellé. Sinon, des pénalités s'appliquent.
Prélèvement automatique
Le dernier jour ouvré du mois d'échéance. À mettre en place avant le 15 du mois précédent. Pas pour les arriérés.
Chèque
Uniquement si les revenus sont inférieurs à 4 022 448 F, à l'accueil Clients Professionnels de Nouméa Centre-Ville.
Au-delà de 4 022 448 F de revenus (24 SMG), le paiement dématérialisé est obligatoire : carte bancaire en ligne, virement ou prélèvement.
En cas de retard
Les prestations sont suspendues 30 jours après la date d'échéance si la cotisation n'est pas payée. En cas de difficulté, le Service d'Appui aux Entreprises en Difficulté (SAED) de la CAFAT peut mettre en place un échéancier, qui rétablit les droits aux prestations : 25 58 20, saed@cafat.nc. Les pénalités de retard restent appliquées.
07 · Démarches
S'inscrire au RUAMM.
Entreprise individuelle : déclaration d'activité et affiliation au RUAMM peuvent se faire en ligne sur guichet-entreprises.nc. Le site sert aussi à changer de formule, de coordonnées ou à demander sa radiation.
- S'inscrireBulletin d'immatriculation dans les 30 jours suivant le début d'activité, avec la formule choisie. Inscrire ses bénéficiaires (« Inscription des bénéficiaires d'un assuré social »). Si l'activité a commencé avant l'année en cours, déclarer ses ressources. Un courrier de la CAFAT confirme l'inscription.
- Créer ses espaces en ligneEspace Assurés et espace Professionnels sur cafat.nc. La carte d'assuré, qui regroupe les bénéficiaires, s'y consulte et s'y imprime.
- Payer cotisations et contributionsSur avis d'échéance, de préférence par carte bancaire en ligne.
- Déclarer ses ressources chaque annéeLa CAFAT calcule à partir de cette déclaration les cotisations et la CCS, puis la régularisation.
Sources officielles CAFAT
- RUAMM : qui est concerné ?
- Le cas particulier des gérants de SARL
- Formules de cotisation
- Conditions pour bénéficier du RUAMM
- Le calcul de vos cotisations
- La Contribution Calédonienne de Solidarité
- Quand régler et comment ?
- Les démarches à effectuer
- Guide « Protection sociale du travailleur indépendant 2026 »
Information générale, sans valeur d'engagement. Cette page résume les informations publiées par la CAFAT (consultées en octobre 2026). En cas de doute, seuls les textes et les avis émis par la CAFAT font foi.